les agents Immobiliers de la Côte d’Azur demandent la protection du titre d’agent immobilier

PROPOSITION EN FAVEUR DE LA PROTECTION DU TITRE D’AGENT IMMOBILIER

L’activité d’agent immobilier ne peut être exercée  que par une personne physique ou morale qui détient une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’industrie territorialement compétente, sous certaines  conditions (voir plus bas).L’obtention de cette carte est prévue par l’article 3 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Or en pratique, force est de constater que de nombreux acteurs intervenant dans une transaction immobilière (vente ou location) et qui ne détiennent pas cette carte, utilisent malgré tout le titre d’agent immobilier dans leur communication, alors qu’ils sont simplement collaborateurs du titulaire de la carte professionnelle.

Pour une meilleure protection des consommateurs des services immobiliers proposés par les agents immobiliers  et le respect du titre d’agent immobilier, La FNAIM  propose d’élargir  la sanction pénale prévue par l’art 14 de la loi Hoguet, à quiconque utilise le titre d’agent immobilier sans posséder la carte professionnelle prévue par l’article 3 de la même loi.

Proposition de rédaction de l’article 14 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait : de se livrer ou prêter son concours d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à  des opérations visées à l’article 1ier, ou  d’utiliser le titre d’agent immobilier, sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3… « 

Voir communiqué de presse ci-dessous:

CP2 LES AGENTS IMMOBILIERS DE LA COTE D AZUR

Groupe A I Côte d'Azur